Les règles modernisées de la convention PEM sont appliquées par l’UE et certains pays partenaires de la zone depuis le 1er septembre 2021. La convention modernisée entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes (PC) de la zone PEM à partir du 1er janvier 2025.

Cependant, toutes les PC n’auront pas mené le processus de ratification interne à son terme. En conséquence, les PC ont convenu de mettre en place une période transitoire d’une durée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2025, durant laquelle les règles de la convention de 2012 et les règles modernisées seront parallèlement applicables. Cette solution permet de garantir la continuité des échanges préférentiels au sein de la zone et de minimiser l’impact sur les relations commerciales entre les PC.

La convention modernisée entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Ses règles pourront donc être appliquées pour les échanges avec les pays partenaires qui appliquent également la convention modernisée.

Le texte de la convention modernisée est disponible sur le site internet de la douane en suivant le lien : https://www.douane.gouv.fr/fiche/liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-delunion-europeenne et publié au Journal officiel de l’UE L 2024/390 du 19 février 2024.

Attention, de nombreux produits sont déjà exonérés de droits de douane dans le cadre des tarifs extérieurs de l’UE et de ses partenaires commerciaux appliqués aux marchandises à l’importation. Aussi, avant de solliciter la préférence tarifaire au titre de la convention PEM (qui implique des démarches et le respect de conditions particulières), il convient de vérifier que le produit n’est pas déjà exempté de droits de douane au titre du tarif extérieur commun.

Pour connaître les taux de droits de douane applicables à l’importation dans l’UE, ou dans le pays de destination de la marchandise, vous pouvez consulter la plateforme en ligne Access2markets.

Pour solliciter le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’UE :

• le code « 300 » doit être renseigné dans la donnée « Préférence »
• le code pays (suivant l’origine préférentielle du produit) doit figurer pour la donnée « Origine préférentielle »
• la donnée relative aux documents d’accompagnement doit être complétée par le code document correspondant à la preuve d’origine qui est produite à l’importation (EUR.1 ou déclaration d’origine).

• La convention modernisée prévoit qu’une déclaration d’origine peut être établie au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après exportation, pour autant que sa présentation intervienne dans les deux ans qui suivent l’importation.
• La convention modernisée prévoit qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte sous certaines conditions (cf. article 21). 

Le protocole origine figure au sein de l’appendice I de la convention modernisée publié au JOUE L 2024/390 du 19 février 2024 (à partir de la page 2). Les règles spécifiques aux produits sont reprises en annexe II (à partir de la page 31).

Un produit est considéré comme originaire de l’une des Parties contractantes de la convention PEM :

• s’il y est entièrement obtenu (produits « naturels » récoltés par exemple), ou
• s’il est fabriqué dans une Partie contractante, exclusivement à partir de matières originaires de cette même Partie, ou
• s’il est fabriqué dans une Partie, à partir de matières non originaires à condition que celles-ci respectent les règles de liste de l’annexe II de la convention (le produit doit subir sur le territoire de l’une des Parties contractantes une transformation suffisante).

La règle d’origine spécifique au produit dépend de son classement dans la nomenclature douanière. En effet, à chaque code nomenclature correspond une règle d’origine. Deux étapes doivent donc être suivies :

• S’assurer du classement du produit dans la nomenclature douanière. Pour ce faire, vous pouvez consulter l’encyclopédie douanière RITA, en cliquant sur la bulle nomenclature. Vous pouvez également consulter la documentation disponible sur le site internet de la douane : https://www.douane.gouv.fr/fiche/informations-et-aides-complementaireslencyclopedie-tarifaire-rita, ou vous rapprocher du pôle d’action économique de la direction régionale de votre circonscription.
• Une fois la nomenclature douanière de votre produit déterminée, vous devez ensuite consulter l’annexe II de la convention modernisée pour connaître la règle d’origine applicable.

La convention modernisée introduit des dispositions plus flexibles qui sont déjà mises en œuvre par l’UE dans le cadre d’autres accords commerciaux. À titre d’exemple, la séparation comptable des matières fongibles est désormais autorisée, la règle de non-modification vient 2 5 1 2 3 4 6 remplacer celle de transport direct et le recours à la ristourne de droits pour la fabrication de produits originaires n’est plus interdit.

La douane française délivre gratuitement des renseignements tarifaires contraignants (RTC). Le RTC sécurise la détermination du classement dans la nomenclature douanière de vos marchandises pour vos opérations d’importation et d’exportation. Vous trouverez toute l’information sur le RTC sur le site internet de la douane : Obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour sécuriser votre nomenclature. À l’importation dans l’UE, le RTC est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'UE. Il est valable 3 ans.

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO). Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et d’exportation.

Vous trouverez toute l’information sur le RCO sur le site internet de la douane : Démarche - Connaître et s'assurer de l'origine de votre marchandise.

À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'UE. Il est valable 3 ans

Le statut d’exportateur agréé (EA) est une facilité douanière prévue par la convention modernisée. Il simplifie les formalités d’exportation en permettant à l’EA de certifier lui-même l’origine préférentielle des produits qu’il exporte, par une déclaration spécifique sur tout document commercial identifiant les produits exportés, appelée déclaration d’origine. De cette façon, l’EA n’est pas tenu de solliciter la délivrance d’un certificat de circulation EUR.1 ou EURMED pour chaque exportation, et ce quelle que soit la valeur de l’envoi.

Vous trouverez toute l’information sur le statut d’exportateur agréé sur le site internet de la douane : Démarche – Déposer une demande d’exportateur agréé (EA).

La convention modernisée prévoit deux modalités de preuve de l’origine préférentielle d’un produit : 

• le certificat de circulation EUR.1, visé par les autorités douanières sur demande de l’exportateur, et
• la déclaration d’origine sur facture ou tout document commercial permettant l’identification de l’exportateur et de la marchandise.

Une déclaration d’origine peut être émise lorsque la marchandise détient une origine préférentielle UE et que l’exportateur est en mesure de la justifier. Elle doit respecter la forme prévue à l’annexe III de la convention modernisée.

• Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6 000€, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur est en mesure d’émettre une déclaration d'origine sur facture ou tout autre document commercial sans devoir être titulaire de l’autorisation d’exportateur agréé (EA).
• Pour les envois dont la valeur excède 6 000 €, l’exportateur doit être titulaire du statut d'exportateur agréé, et donc détenir un numéro d’EA qu'il indiquera sur la déclaration d'origine.

Le libellé de la déclaration d’origine est prévu à l’annexe III de la convention modernisée.

La convention modernisée prévoit qu’à partir du moment où la valeur de l’envoi excède 6000 €, l’exportateur doit obligatoirement être titulaire de l’autorisation d’exportateur agréé pour pouvoir émettre une déclaration d’origine sur facture ou document commercial. Vous trouverez toute l’information sur le statut d’exportateur agréé sur le site internet de la douane : Démarche – Déposer une demande d’exportateur agréé (EA).

L’autorisation d’exportateur agréé peut couvrir plusieurs accords commerciaux. Dans le cas où vous être déjà titulaire de cette autorisation pour des échanges avec d’autres pays partenaires de l’UE, vous pouvez demander un avenant de votre autorisation auprès de votre bureau de douane afin d’y intégrer la zone pan-euro-méditerranéenne.

Le certificat EUR-MED sera toujours en circulation en 2025 pour les Parties contractantes qui appliqueraient encore les règles de 2012. Ainsi, il sera tout à fait possible de produire un EURMED dans le cas où l’échange le nécessiterait durant la période transitoire.

Le modèle de la demande de certificat EUR.1 figure en annexe IV de la convention modernisée. Vous pouvez vous procurer les certificats auprès des imprimeurs agréés dont la liste figure sur le site internet de la douane ou des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Pour distinguer les deux ensembles de règles, les certificats EUR.1 et les déclarations d’origine doivent comporter la mention, en anglais : « REVISED RULES » (en case 7 de l’EUR.1 ou à la fin du texte de la déclaration d’origine). Cette mention est à intégrer pour toutes les preuves émises conformément aux règles modernisées jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, du 1er janvier au 31 décembre 2025, les codes documents suivants doivent être renseignés dans la déclaration en douane à l’importation pour identifier les preuves de l’origine établies sur le fondement des règles modernisées : 

• U078 : certificat de circulation EUR.1 portant la mention, en case 7 et en anglais : « REVISED RULES » ; 
• U079 : déclaration d’origine portant la mention en anglais : « REVISED RULES » (ce code est valable, quelle que soit la valeur de l’envoi et le type d’exportateur).

Une preuve de l’origine émise sur le fondement des règles de 2012 (déclaration d’origine, EUR.1 ou EUR-MED) est valable quatre mois à compter de sa date d’émission et dix mois lorsqu’elle est émise sur le fondement des règles modernisées.

Les autorisations d’exportateur agréé sont délivrées au format papier. Il n’existe donc pas de base de données permettant de consulter leur validité en ligne

À partir du 1^er janvier 2025, les autorités douanières acceptent les certificats de circulation délivrés par voie électronique et présentés à l’importation (sous réserve du respect de certaines conditions).

La convention modernisée prévoit effectivement la possibilité d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine.

La date à partir de laquelle une Partie contractante commence à délivrer des certificats électroniques est précisée dans des avis publiés au JOUE. L’UE ne dispose pas pour le moment d’un tel système. Ainsi :

• il est possible pour un importateur de l’UE de produire un EUR.1 établi par voie électronique si le pays dans lequel est établi l’exportateur prévoit un système permettant de délivrer par voie électronique l’EUR.1 ;
• en revanche, à l’exportation de l’UE, il n’est actuellement pas possible de produire un tel certificat électronique.

Conformément au principe de perméabilité introduit par les dispositions transitoires, les marchandises considérées comme originaires au sens des règles de 2012 peuvent être considérées comme originaires au sens des règles modernisées aux fins du cumul pour les pays qui ont ratifié les dispositions transitoires.

• Les marchandises en transit, stockage ou autre régime particulier ayant une preuve d'origine valide émise avant le 1er janvier 2025 sur la base des règles transitoires de 2021 conservent leur traitement préférentiel à l'arrivée après le 1er janvier 2025.
• Les marchandises en transit ou en stockage, munies d’une preuve de l’origine valable délivrée conformément aux règles de la convention de 2012 ne perdent pas le traitement préférentiel lorsqu’elles atteignent leur destination après la date d’entrée en vigueur du lien dynamique renvoyant vers la convention modernisée dans le pays d’exportation. Attention : la période de validité de ces preuves d'origine est de quatre mois à compter de la date de délivrance. 
• Les marchandises en transit ou en stockage, accompagnées d’une preuve de l’origine valable délivrée conformément aux règles de 2012 en 2025, ne perdront pas le caractère originaire et le traitement préférentiel lorsqu’elles auront atteint leur destination après le 1er janvier 2026 pendant leur période de validité (quatre mois à compter de la date de délivrance).

La période transitoire, durant laquelle s’appliqueront en parallèle les règles de 2012 et les règles modernisées, s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour distinguer les deux ensembles de règles, les certificats EUR.1 et les déclarations d’origine doivent comporter la mention, en anglais : « REVISED RULES » (en case 7 de l’EUR.1 ou à la fin du texte de la déclaration d’origine).

Cette mention est à intégrer pour toutes les preuves émises conformément aux règles modernisées jusqu’au 31 décembre 2025

Les déclarations du fournisseur de l'UE établies en vertu des anciennes règles (2012) peuvent être utilisées comme justificatifs sous-jacents des preuves de l'origine produites en vertu des règles modernisées (2023) pour les marchandises pour lesquelles la perméabilité est possible.

Du 1^er janvier au 31 décembre 2025, trois groupes de pays sont créés pour l’application du cumul au sein de la zone :

• Groupe 1 (statut CR) : PC appliquant les règles modernisées et les dispositions transitoires
• Groupe 2 (statut R) : PC appliquant uniquement les règles modernisées
• Groupe 3 (statut C) : PC appliquant uniquement les règles de 2013

La Commission publie régulièrement une version à jour de la communication dite « matrice » sur son site internet pour présenter les possibilités de cumul entre les pays partenaires au titre des deux ensembles de règles.

L’UE a adopté les dispositions transitoires et relève donc du groupe 1. Cela signifie que les entreprises établies sur le territoire de l’UE peuvent mettre en œuvre le cumul avec des entreprises établies dans n’importe quel territoire de la zone PEM.

L’objectif du cumul est d’accroître l’intégration économique entre les partenaires d’un accord commercial en les incitant à se fournir ou à effectuer les transformations requises dans le (ou les) pays partenaire(s) plutôt que dans un pays tiers à l’accord.

La convention modernisée prévoit ainsi le cumul de matières et le cumul de transformations entre pays partenaires. Ce cumul peut être bilatéral (entre deux Parties contractantes) ou diagonal (entre au moins trois Parties contractantes).

Les règles modernisées permettent le cumul bilatéral et diagonal pour tous les produits, à condition que les partenaires impliqués dans le cumul appliquent le corpus de règles modernisées (article 7§1).